(134) En plus de ces réunions nationales et régionales, il existe une quantité considérable de documents relatifs à d'autres contacts et réunions anticoncurrentiels qui ont eu lieu durant la même période entre les producteurs de papier autocopiant. Ces documents fournissent la preuve de la collusion concernant les mêmes marchés, à savoir la France, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni, mais aussi l'Allemagne, les pays nordiques et l'Italie. b) France
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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