(161) Quant au but et à l'objet de ces réunions de l'entente concernant le marché espagnol entre 1993 et 1995, Sappi déclare que "Le but de ces réunions était de fixer les prix sur le marché espagnol" et que "en principe, les réunions se soldaient par une décision de hausse de prix en pourcentage". Bien que Sappi ajoute que "les ententes sur les prix n'ont jamais été complètement appliquées ni respectées", il est évident qu'il y a eu tentative concertée d'augmenter les prix sur le marché espagnol(169).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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