Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(190) La Commission considère que le tableau 4 présente les futures hausses de prix convenues lors de la réunion générale du cartel du 19 janvier 1994, mais aussi les hausses de prix décidées auparavant et déjà annoncées. Cette conclusion est étayée par le fait que Sappi a inclus l'Italie, la Finlande et le Danemark dans son document sur les hausses de prix, mais n'a pas vendu de papier autocopiant dans ces pays en 1994(211). Sappi y a également indiqué une hausse du prix des bobines au Portugal pour le 1er avril 1994, bien qu'elle ait décidé dès le mois de décembre 1993 de se concentrer sur les feuilles dans ce pays(212). Un autre document, annexé à la première version découverte du tableau, prouve que Sappi n'avait aucune activité dans le secteur des bobines au Portugal au moment de ces hausses de prix(213). Par conséquent, le tableau 4 ne pouvait pas être destiné seulement à un usage interne ni ne concerner que les seules activités de Sappi.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).