Article considérant 198

(198) Lors de la réunion nationale du 9 février 1994, la date de la hausse applicable aux bobines a également été modifiée. Sur propositions de Sarrió, les participants ont décidé que la hausse des prix indicatifs des bobines prendrait effet à compter du 1er mars. Il s'agissait de prix minima fixés pour chaque type de produits et différenciés selon les catégories de clients A, B et C. Les clients étaient répartis entre ces trois catégories selon leur puissance d'achat. Une annexe au compte rendu dresse la liste de plusieurs clients des catégories A et B. Dans les explications orales qu'il a données lors de la vérification effectuée dans les locaux d'Unipapel, le représentant de l'entreprise qui avait rédigé le compte rendu de cette réunion a confirmé l'existence de cette classification des clients et le fait que les prix convenus étaient des prix minima(227). Outre la hausse de prix du mois de mars, de nouveaux prix minima, plus élevés, ont été décidés pour les bobines, avec effet en juin 1994.