(2) L'infraction consiste dans la participation des membres de l'Association des producteurs européens de papier autocopiant (Association of European Manufacturers of Carbonless Paper, AEMCP) et de trois autres producteurs et/ou distributeurs européens de papier autocopiant à une entente et/ou une pratique concertée continue, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et (à partir de janvier 1994) à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qui couvrait l'ensemble de la Communauté et de l'EEE et par laquelle ils se sont entendus sur des hausses de prix, ont attribué des quotas de vente et fixé des parts de marché, et ont mis en place un mécanisme leur permettant de surveiller la mise en oeuvre des accords restrictifs.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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