(213) Le 23 juin 1994, Sappi Europe SA a fait parvenir à ses filiales de vente et à ses agents commerciaux dans différents pays européens un tableau récapitulatif du calendrier des hausses des prix convenu lors de la réunion générale du cartel et, les 28 juin et 1er juillet 1994, elle a donné à chacun d'eux des instructions aux fins de l'application de ces hausses de prix(249). La Commission possède encore d'autres preuves documentaires attestant que différents concurrents ont annoncé des hausses de prix à leurs clients ou à leur réseau de distribution ainsi que des documents internes concernant des hausses de prix qui correspondent à celles qui avaient été décidées lors de la réunion générale du 21 juin 1994.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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