(228) Le procès-verbal de la réunion générale du 2 février 1995 dresse la liste des hausses de prix convenues pour différents pays et précise leur date d'effet(270). Un document communiqué par AWA mentionne exactement les mêmes hausses que celles qui figurent dans ce procès-verbal(271). Il révèle que la direction d'AWA a fixé ces hausses juste avant la réunion du cartel. Par conséquent, il semble qu'à la réunion générale du 2 février, comme à celle du 22 septembre 1994, AWA ait soumis à l'approbation des autres membres du cartel des hausses de prix qu'elle avait déjà arrêtées. D'après le procès-verbal, les hausses convenues pour les pays de l'EEE de février à octobre 1995 s'établissent conformément au tableau 7. TABLEAU 7 Hausses de prix convenues de février à septembre 1995 (d'après le compte-rendu de la réunion générale du 2 février 1995) >TABLE>
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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