(237) En ce qui concerne la hausse décidée pour le marché britannique, une télécopie de Mougeot datée du 2 février 1995 et envoyée le 3 février 1995 à un distributeur britannique, J & H Paper, indique que: "Comme il va y avoir une hausse de 8 % sur le marché britannique le 6 mars, nous vous proposons notre meilleure offre"(284). Cette télécopie confirme la participation de Mougeot à l'accord conclu à la réunion générale du 2 février 1995.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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