(241) La Commission a découvert des preuves qui attestent que pour assurer l'application des hausses de prix convenues, un quota de vente a été attribué aux différents participants et une part de marché a été fixée pour chacun d'eux lors de certaines réunions nationales du cartel.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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