(243) Lors de ces réunions, sur la base d'informations confidentielles, les participants ont fixé pour chacun d'entre eux des quotas de vente pour les marchés espagnol et français pour le dernier trimestre 1993. Dans le cadre de la réunion consacrée au marché espagnol, les informations échangées par les participants ont porté sur leurs ventes mensuelles moyennes respectives pour 1992 et 1993. Dans le cadre de la réunion portant sur le marché français, les participants ont utilisé leurs chiffres de vente de janvier à août 1992 et de janvier à août 1993 pour fixer les quotas.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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