(253) L'entente sur les prix ainsi que la fixation de quotas de vente et de parts de marché sont indissociables en ce qu'elles relèvent d'un même plan global. Par conséquent, les accords conclus en diverses occasions, et notamment lors des réunions citées dans la présente décision, ne sauraient être considérés comme des infractions distinctes. Les annonces de hausses de prix uniformes, dont il existe des preuves documentaires pour la période allant de janvier 1994 à septembre 1995 (dates d'effet des hausses de prix), démontrent la mise en oeuvre de ce plan global.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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