(254) Lors de la réunion de l'AEMCP de septembre 1993, les participants ont décidé de restructurer l'entente en dissociant les réunions générales au cours desquelles les prix pourraient être fixés pour les grands marchés européens des réunions officielles de l'AEMCP (voir les points (107) à (109)). Il en découle que jusqu'à cette date, les réunions officielles ont été utilisées aux mêmes fins collusoires que les réunions distinctes organisées par la suite.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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