(255) La période pour laquelle la Commission dispose de nombreuses preuves des réunions et contacts réguliers qui ont eu lieu au niveau national ou régional commence en janvier 1992. Ces preuves concernent en particulier les réunions relatives aux marchés espagnol et portugais. À partir de la même date, des réunions et des contacts ont également eu lieu au sujet des marchés français, italien, nordique et britannique. En outre, plusieurs parties ont reconnu, dans leurs déclarations et leur réponse à la demande de renseignements de la Commission (ainsi que dans leur réponse à la communication des griefs), leur participation directe aux réunions collusoires régulières qui ont été organisées au moins dès le début de 1992.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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