(257) Pour la période allant de janvier 1992 à septembre 1995, les preuves dont dispose la Commission montrent non seulement que les contacts collusoires s'inscrivaient dans un cadre précis et que les accords sur les prix ont été conclus dans ce cadre, mais aussi que ces accords ont été effectivement mis en oeuvre, en particulier de janvier 1994 à septembre 1995. 1.4.5.2. Preuves de la participation des différentes entreprises a) Introduction
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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