Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 259 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(259) Dans les affaires comme celle-ci, il convient de démontrer l'existence et le fonctionnement de l'entente dans son ensemble, puis d'y rattacher chacun des intervenants en établissant sa participation au dessein commun et la période pendant laquelle il y a participé(301).

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