(260) Pour établir la participation d'un producteur à l'entente, il n'est pas nécessaire de prouver sa participation à chaque manifestation de l'entente. Dès lors qu'il a été constaté qu'une entreprise a, par son propre comportement, contribué à l'objectif commun de l'entente, cette entreprise peut être tenue responsable, pour toute la durée de sa participation à cette infraction, des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction. Dans ce type d'affaires, la Commission se doit de prouver que l'entreprise en question avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en oeuvre par d'autres entreprises dans la poursuite du même objectif, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque(302).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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