(267) À partir de la "restructuration", elles ont toutes fait partie du cartel au niveau européen et ont ainsi continué à en être des membres à part entière. Elles ont en effet assisté à certaines ou à l'ensemble des réunions générales du cartel recensées par la Commission. Elles ont notamment toutes participé à celle du 22 septembre 1994 (voir les points (117), (121), (124), (125), (189) et (207)).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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