(268) Les preuves documentaires relatives aux hausses de prix décidées dans le cadre des réunions font apparaître un lien étroit entre les hausses convenues lors des réunions générales et celles fixées lors des réunions nationales ou régionales. L'existence de ce lien ainsi que les preuves de la participation de ces six producteurs aux réunions nationales ou régionales confirment l'adhésion de ces derniers au dessein global de l'entente et à sa coordination au niveau européen.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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