(272) Mougeot a reconnu avoir participé à l'entente de septembre 1993 à juillet 1995. Des représentants de Mougeot ont assisté pour la première fois à une réunion de l'AEMCP le 26 mai 1992, même si cette entreprise prétend n'avoir adhéré à l'association qu'à la fin 1992. En outre, Mougeot a participé à une réunion du cartel relative au marché français au printemps 1992, probablement en avril, mais comme aucune date n'est précisée pour cette réunion, la Commission considère que cette entreprise était membre du cartel depuis au moins mai 1992.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.