(275) De plus, Copigraph a assisté à la réunion de l'AEMCP du 14 septembre 1993, à laquelle il a été décidé de restructurer l'entente. Il existe des preuves de sa participation à un très grand nombre de réunions nationales du cartel après septembre 1993 et ce, jusqu'au printemps 1995. Copigraph admet, dans sa réponse à la communication des griefs, avoir participé à l'entente jusqu'à l'été 1995(307). En outre, aucun élément ne semble indiquer qu'elle s'en soit distanciée entre le printemps 1995 et septembre 1995.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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