(284) Carrs soutient qu'elle n'a participé qu'aux réunions du cartel consacrées aux marchés britannique et irlandais et qu'elle n'avait pas connaissance ni pris conscience du fait que ces réunions constituaient seulement une partie d'une prétendue entente couvrant l'ensemble de l'EEE. Elle prétend qu'"en tant que producteur de feuilles dont le principal marché était le Royaume-Uni, pays doté d'une structure de distribution et de prix unique, Carrs n'avait aucun intérêt à prendre part à des arrangements portant sur d'autres marchés"(315).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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