(286) La Commission estime que, bien qu'il ait été constaté que Carrs, Divipa et Zicuñaga n'ont assisté qu'à des réunions nationales du cartel et uniquement à celles qui concernaient le marché britannique (Carrs) ou le marché espagnol (Divipa et Zicuñaga), ces entreprises ne pouvaient ignorer que l'entente portait sur l'ensemble du territoire qui est devenu l'EEE en 1994.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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