(289) Dans ces conditions, Carrs, Divipa et Zicuñaga n'auraient pas pu considérer que les activités nationales du cartel auxquelles elles prenaient part étaient trop limitées. Par conséquent, elles doivent être tenues responsables de l'infraction dans son ensemble et pas uniquement à l'égard des marchés particuliers précités(317). 1.4.5.3. Appréciation des arguments de fait avancés par les parties a) Objectifs de l'entente
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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