(30) La Commission détient des renseignements détaillés sur les ventes par pays sur le territoire devenu l'EEE en 1994, pour l'essentiel de la période couverte par l'entente, pour les sociétés suivantes: AWA, Divipa, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel, Zanders et Zicuñaga(36). Ces données montrent qu'au moment de l'infraction, plus de 56 % des ventes cumulées de ces sociétés dans l'EEE ont été réalisées en dehors de leurs marchés nationaux respectifs (c'est-à-dire des pays dans lesquels se trouvent leurs sites de production).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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