Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 300 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(300) Les entreprises espagnoles Torraspapel, Zicuñaga et Divipa contestent l'intégralité des conclusions exposées par la Commission dans la communication des griefs. Elles prétendent que la Commission n'a pas apporté de preuves directes de l'existence d'une collusion ni de leur participation à ces arrangements et qu'elle a mal interprété les documents existants. De plus, elles avancent que les déclarations de Sappi, Mougeot et AWA ne sauraient être considérées comme des preuves valables d'une infraction et qu'elles sont même douteuses, du fait que ces producteurs n'en ont pas certifié l'authenticité. Ces entreprises espagnoles considèrent en effet que la Commission a enregistré ces déclarations sans même les contrôler ni procéder aux vérifications nécessaires. Zicuñaga prétend également que les documents fournis par Sappi ne constituent pas une preuve de l'existence de l'entente, car Sappi n'en a pas certifié l'authenticité. De surcroît, les entreprises espagnoles allèguent que Sappi, AWA et Mougeot ont tout intérêt à attirer l'attention de la Commission sur les marchés espagnol et portugais, qui sont secondaires par rapport à ceux où ces producteurs exercent une plus grande partie de leurs activités (comme le Royaume-Uni et la France)(329).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).