(307) Dans la mesure où les ententes ont affecté la concurrence à l'intérieur du marché commun et le commerce entre États membres de la Communauté, c'est l'article 81 du traité qui s'applique. Dans la mesure où le fonctionnement de l'entente a eu un effet sur le commerce entre États membres de la Communauté et pays de l'AELE, ou entre pays de l'AELE faisant partie de l'EEE, c'est l'article 53 de l'accord EEE qui est applicable.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.