(308) Si un accord ou une pratique concertée affecte uniquement le commerce entre États membres de la Communauté, la Commission conserve sa compétence et applique l'article 81 du traité. En revanche, si un accord affecte uniquement le commerce entre États de l'AELE, c'est l'Autorité de surveillance AELE qui est seule compétente et qui applique alors les règles de concurrence de l'EEE énoncées à l'article 53 de l'accord EEE(331).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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