(309) En l'espèce, la Commission est l'autorité compétente pour appliquer l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en vertu de l'article 56 de l'accord EEE, puisque l'entente a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres de la Communauté et sur la concurrence à l'intérieur du marché commun. 2.2. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 2.2.1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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