(311) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est calqué sur l'article 81, paragraphe 1, du traité) contient une disposition analogue, à ceci près que la référence de l'article 81, paragraphe 1, au commerce "entre États membres" est remplacée par la référence au commerce "entre les parties contractantes" et que la référence à la concurrence "à l'intérieur du marché commun" est remplacée par la référence à la concurrence "à l'intérieur du territoire couvert par [l'accord (EEE)]". 2.2.2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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