(321) Aux fins de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, un "accord" peut aussi ne pas présenter le degré de sécurité requis pour l'exécution d'un contrat commercial en droit civil. De surcroît, dans le cas d'une entente complexe de longue durée, la notion d'"accord" convient non seulement pour désigner un plan global ou des conditions expressément convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu, reposant sur les mêmes mécanismes et poursuivant le même objectif commun.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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