(322) Comme la Cour l'a déclaré (confirmant ainsi l'arrêt du Tribunal de première instance) dans son arrêt rendu dans l'affaire C-49/92 P, Commission/Anic(341), il ressort des termes formels de l'article 81, paragraphe 1, du traité qu'un accord peut consister non seulement en un comportement isolé, mais aussi en une série de comportements ou une ligne de conduite.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.