(326) Les déclarations et documents remis par Sappi montrent que les producteurs européens de papier autocopiant ont eu des contacts collusoires depuis le milieu des années quatre-vingt au moins. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune preuve documentaire ni déclaration des autres participants à l'entente lui permettant d'apprécier la nature de ce comportement au regard de l'article 81 du traité, durant la période qui va du milieu des années quatre-vingt à 1992.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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