(327) En revanche, à partir du début de 1992, il existe de nombreuses preuves permettant de démontrer l'existence d'une collusion unique et continue sur le territoire qui est devenu l'EEE en 1994. Par conséquent, on peut considérer que l'accord sur ce plan global visant à restreindre la concurrence date au moins du début de 1992. Cette collusion poursuivait un objectif économique anticoncurrentiel unique: relever les prix du papier autocopiant dans l'ensemble du territoire qui est devenu l'EEE en 1994.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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