Article considérant 328

(328) Il ressort des éléments rassemblés par la Commission, et notamment de la déclaration de Mougeot et des preuves découvertes chez Sappi et AWA, qu'il y avait un projet général d'entente pour l'ensemble de l'EEE, qui visait à augmenter les prix du papier autocopiant. Il est évident, en effet, que les entreprises ont utilisé les réunions de l'AEMCP pour exécuter ce plan jusqu'en septembre 1993 et qu'elles l'ont mis en oeuvre par la suite dans le cadre de réunions hors AEMCP. L'exécution du plan par l'intermédiaire de réunions régulières et d'augmentations de prix fréquentes ne doit pas être considérée comme un ensemble d'accords distincts, mais comme la mise en oeuvre d'un même programme global illicite sous diverses modalités opérationnelles distinctes. Les types de comportement en question peuvent être considérés comme des éléments constitutifs d'une infraction unique, parce qu'ils s'inscrivaient dans un plan global poursuivant un objectif commun(343).