(330) Ce projet, auquel ont souscrit toutes les entreprises membres de l'AEMCP, c'est-à-dire AWA, Binda, Copigraph, Koehler, Sappi, Stora, Torraspapel, Zanders et Mougeot (qui a adhéré à l'AEMCP en 1992), mais aussi des entreprises non-membres de l'AEMCP, Carrs, Divipa et Zicuñaga, a été appliqué pendant plus de trois ans et demi à l'aide des mêmes mécanismes et avec le même objectif commun d'éliminer la concurrence. Les participants à ces comportements illégaux savaient, ou auraient dû savoir, qu'il s'agissait d'une partie d'un plan général poursuivant l'objectif illégal commun(344).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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