(331) Étant donné le dessein commun d'éliminer la concurrence dans le secteur du papier autocopiant que les producteurs ont poursuivi avec constance malgré la période de suspension de l'entente, la Commission estime que ce comportement a constitué une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 2.2.4. RESTRICTION DE LA CONCURRENCE
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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