Article considérant 334

(334) L'entente doit être considérée dans son ensemble et à la lumière de la totalité des circonstances. Les principaux aspects du faisceau d'accords et de dispositifs de cette entente que l'on peut qualifier de restrictions de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont les suivants: - accords sur des hausses de prix concertées, - répartition de quotas de vente et fixation de parts de marché (essentiellement lors de certaines réunions nationales du cartel), - conception et application d'un système de surveillance de manière à garantir la mise en oeuvre des accords restrictifs, - adaptation de la conduite et de la tarification de chaque producteur afin d'assurer l'application des accords restrictifs, - participation à des réunions et à d'autres formes de contacts périodiques afin de convenir des restrictions et de les mettre en oeuvre ou de les modifier le cas échéant.