(335) Ces types de dispositifs ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Ils sont décrits de façon détaillée dans la partie I de la présente décision. Cette description est étayée par de nombreux éléments de preuve incontestables systématiquement indiqués dans l'ensemble du texte.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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