Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 336 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(336) Si le fait que les accords et pratiques concertées ont eu pour objet de restreindre la concurrence suffit pour conclure à l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, leurs effets restrictifs sur la concurrence ont néanmoins été établis (voir les points (382) à (387)). 2.2.5. EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ET ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DE L'EEE

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