(34) Dans la présente décision, Binda est mentionnée aux fins de la description des faits mais, compte tenu de la disparition de l'entreprise et en l'absence de tout successeur sur le plan juridique ou économique, il est impossible à la Commission d'adresser la présente décision à une personne physique ou morale susceptible de répondre du comportement de Binda jusqu'à octobre 1993. 1.2.3.3. Carrs
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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