(340) Toutefois, l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à une entente n'est pas limitée à la partie des ventes des membres qui implique le transfert de biens d'un État à un autre. De même, pour que ces dispositions s'appliquent, il n'est pas nécessaire de démontrer que le comportement individuel de chaque membre, par rapport à l'ensemble de l'entente, a affecté le commerce entre États membres(345).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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