(341) En l'espèce, l'entente a englobé la quasi-totalité du commerce à l'intérieur de toute la Communauté et de tout l'EEE. La fixation de prix et l'attribution de quotas de vente et de parts de marché devaient avoir ou étaient susceptibles d'avoir pour effet de détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue(346). 2.2.6. RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À L'ISLANDE, AU LIECHTENSTEIN, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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