(342) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. En ce qui concerne la période antérieure à cette date pendant laquelle l'entente a été mise en oeuvre, la seule disposition applicable dans la présente procédure est l'article 81 du traité. Dans la mesure où les dispositifs adoptés dans le cadre de l'entente au cours de cette période ont restreint la concurrence en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède (États de l'AELE à l'époque), ils ne tombaient pas sous le coup de cette disposition.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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