(343) Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE s'appliquaient aux six États de l'AELE qui avaient rejoint l'EEE; le cartel a donc enfreint l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ainsi que l'article 81, paragraphe 1, du traité, et la Commission est compétente pour l'application de ces deux dispositions. La restriction de la concurrence dans ces six États de l'AELE pendant cette période d'un an tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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