(344) Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union le 1er janvier 1995, l'article 81, paragraphe 1, du traité est devenu applicable à l'entente pour autant qu'elle affectait la concurrence sur ces marchés. Le fonctionnement de l'entente en Norvège, en Islande et au Liechtenstein a continué à enfreindre l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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