(345) Concrètement, il résulte de ce qui précède que la mise en oeuvre de l'entente en Autriche, en Finlande, en Norvège, en Suède, en Islande et au Liechtenstein a constitué une violation des règles de concurrence communautaires et/ou de l'EEE à compter du 1er janvier 1994. 2.2.7. DURÉE DE L'INFRACTION
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.