Article considérant 346

(346) Bien que les déclarations de Sappi indiquent l'existence de contacts collusoires entre producteurs de papier autocopiant au moins depuis le milieu des années quatre-vingt, la Commission, en l'espèce, limitera son appréciation au regard de l'article 81 du traité et de l'article 53 de l'accord EEE, ainsi que l'infliction d'amendes éventuelles, à la période commençant au mois de janvier 1992. En effet, il s'agit du moment à partir duquel la Commission dispose de preuves concernant des contacts collusoires réguliers entre producteurs de papier autocopiant. Il convient évidemment de noter que, dans la mesure où l'entente a concerné l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Islande et le Liechtenstein, elle ne constitue pas une infraction aux règles de la concurrence avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.