(348) La date à laquelle le cartel a cessé d'exister ne peut être établie, mais la Commission est en possession de preuves documentaires abondantes jusqu'à septembre 1995. On ne saurait exclure que la collusion ait continué par la suite. Cependant, aux fins de la fixation des amendes, la Commission considérera que l'entente a pris fin en septembre 1995.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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