(351) La question de la pertinence des destinataires de la présente décision se pose dans les autres cas, lorsqu'il s'agit de déterminer si la responsabilité doit être attribuée à la filiale ou à sa société mère, ou lorsque se pose une question de succession. 2.3.1. ARJO WIGGINS APPLETON
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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