(353) Filiale à 100 % de Bolloré SA (anciennement Bolloré Technologies SA) pendant la durée de l'infraction, Copigraph a été rachetée par AWA au mois de novembre 1998. Copigraph a mis fin à ses activités le 2 février 2000, avec effet au 30 décembre 2000(347). Bolloré estime qu'elle ne saurait être tenue pour responsable du comportement de Copigraph, cette dernière société jouissant d'une autonomie économique complète. Selon Bolloré, cette autonomie trouve son origine dans les facteurs suivants: les structures de gestion de Copigraph et de Bolloré étaient totalement distinctes, Copigraph disposait de sa propre infrastructure, et sa politique commerciale était indépendante, puisqu'elle acquérait pratiquement 35 % de ses besoins en matières premières à l'extérieur du groupe Bolloré, notamment auprès d'un concurrent de celui-ci(348).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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